Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)

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Que dit la loi ?

Elle fait obligation à tout producteur de déchets d’en assumer les coûts (collecte, transport, stockage, tri et traitement) et à toute collectivité d’en assurer la collecte. La redevance est instituée par Quintin Communauté qui assure effectivement cette collecte.

Ce qu’était la TEOM

Avant 2011, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) contribuait au financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. La collectivité votait un taux qui s’appliquait à la valeur locative des biens immobiliers. La TEOM avait pour principal défaut de faire payer certains usagers moins que d’autres à niveau de service équivalent et engendrait des difficultés d’équilibre du budget.

Ce qu’est la REOM

En janvier 2011, le Conseil Communautaire a remplacé la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). Celle-ci est calculée en répartissant directement l’exacte totalité des coûts relatifs à la collecte et au traitement des déchets ménagers entre tous les redevables.

La REOM a l’avantage de faire contribuer tous les usagers du service. De surcroît, elle engendre une totale transparence dans l’exploitation du service.

Qui est redevable ?

Chaque usager résidant ou travaillant sur le territoire de Quintin Communauté doit s’acquitter de la REOM.

En cas de location, c’est le locataire qui est redevable. La facture lui est directement adressée.

Ainsi, tout changement doit être signalé par un écrit avec un justificatif (livret de famille, justificatif de domicile…). Chaque usager (professionnel et particulier) est tenu de signaler tout changement de sa situation (déménagement, arrivée ou départ d’une personne dans le foyer).

Pour déclarer un changement de situation, vous pouvez téléchargez la fiche de renseignements et nous la retourner accompagnée du ou des justificatifs nécessaire.

Quels sont les tarifs ?

La redevance est calculée en fonction du service rendu (quantité et nature des déchets, la fréquence des collectes, les déchetteries…). Le produit de la redevance doit équilibrer les charges du service (collecte, transport traitement, frais de personnel et de gestion et déchetteries).

Les tarifs de la REOM sont fonction de la composition au foyer et du mode de collecte pour les particuliers et du volume de déchets pour les professionnels

Pour connaître les tarifs, cliquer sur : Tarifs 2016

La facturation

LA R.E.O.M. est due chaque année.

À compter de 2011, la redevance est recouvrée en 2 temps : février et septembre.

La première facture tient compte de la situation ou des changements de situation intervenant courant janvier de l’année et  la seconde, la situation ou leurs changements courant juillet de l’année en cours.

Tout semestre entamé est du. Les paiements sont à effectuer à l’ordre du trésor public.

Vous pouvez consulter le règlement de facturation de Quintin Communauté en cliquant sur le lien.

 

Plusieurs modes de paiement simples, gratuits et sécurisés vous sont dorénavant proposés pour plus de sérénité :

– le prélèvement automatique : pour y adhérer, téléchargez  ce formulaire d’adhésion  et retournez le complété et accompagné d’un RIB  à Quintin Communauté.

Attention votre demande de prélèvement prendra effet à compter de la facturation suivante.

le paiement par chèque à l’ordre du Trésor Public

le paiement en espèces auprès du Trésor Public de Quintin

– le paiement en ligne : rapide et sécurisé, le paiement en ligne vous évite de vous déplacer. Vous faites également l’économie d’un timbre-poste. Ce service est gratuit.

Pour payer votre facture ordures ménagères en ligne, cliquez ici.