Historique

En France, la communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée par la loi du 12 juillet 1999, puis par la loi du 27 février 2002. Les dispositions correspondantes sont reportées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) dont l’article L. 5214-1 apporte la définition suivante :

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

La création de la communauté de communes Quintin Communauté a été actée par arrêté préfectoral du 24 décembre 1992 entre 9 communes. La commune de Saint-Brandan l’intègre le 26 novembre 2001. Vous trouverez ci-joint les faits marquants de cette communauté classés par thèmes :

Statuts / périmètre

Création de la communauté par arrêté préfectoral du 24 décembre 1992 entre 9 communes

Intégration de saint Brandan 26  novembre 2011

Modification des statuts à chaque prise de compétence

Révision des compétences de la communauté de communes et définition de l’intérêt communautaire, 2006

Comparaison des compétences entre Quintin Communauté, Centre Armor Puissance 4, Pays de Moncontour et Pays de Corlay, 2011

Eude d’opportunité sur la fusion entre Quintin Communauté et Centre Armor Puissance 4. 2012-2013

 

Finances

Création de la taxe professionnelle de zone, 2004

Etude d’opportunité de mise en place de la taxe Professionnelle unique, 2004

Etude sur l’opportunité d’un groupement de commandes entre les 10 communes et la communauté pour l’achat de fournitures et de services, 2009 et 2012

Passage en Fiscalité Professionnelle unique, 2013

 

Aménagement de l’espace

Participation au Pays de Saint-Brieuc, 1999

Elaboration du schéma de Cohérence Territorial, 2002 et 2011 à 2014

Elaboration du schéma de développement éolien via le Pays de Saint Brieuc, 2007

Réflexion sur le schéma de développement commercial 2012

Mise en place d’un Système d’information géographique. 2012-2014

 

Développement économique

OPARCA, 1997 ODESCA 2005

Opération Groupée d’Aménagement Foncier, 1997/1998

Opération d’appui à l’installation des jeunes agriculteurs, 1999

Parrainage de la ferme équestre de Saint-Bihy pour l’obtention d’une subvention par l’association Créavenir 1999

Participation à l’opération vitrines vides / vitrines d’artiste, 1999.

Adhésion à l’agence de développement économique (ADE) en 2001.

Elaboration d’un diagnostic territorial économique, décembre 2002

Réfection de la voirie de la ZA de Launay à Saint Brandan (2006)

Vente de terrains sur les zones du Pont Camet et de Launay, 2008

Adhésion à Armor initiative, 2009

Adhésion à la mission  locale, 2009

Aménagement du PAE de la Ville Neuve, 2017-2011

Requalification des zones d’activités communautaires, 2011-2012

Vente de terrains sur la Ville Neuve 2012

Elaboration d’un schéma de développement économique, 2011

 

Développement touristique

Etude de faisabilité de l’aménagement de la haute vallée du Gouët, 1994

Entretien des chemins de randonnées par des entreprises d’insertions (1996 à 1999)

Projet de la route des « toiles Bretagnes » abandonné en 2002

Etude de faisabilité de la valorisation des fours à chaux de Cartravers, 2000. Projet abandonné

en 2006

Soutien au fonctionnement de l’office de tourisme tous les ans

Participation financière au guide touristique des 3 vallées tous les ans

Projet de création d’un guide sur les sentiers de randonnées (2007-2010)

Projet d’amélioration de la signalétique touristique 2007

Création de 10 sentiers de randonnée (2009-2010)

Elaboration d’un schéma local de développement touristique (2009-2010)

 

Ordures ménagères

Collecte et traitement des ordures ménagères, élimination des déchets depuis 1994

Déchetterie depuis 1998

Collecte sélective des ordures ménagères : création d’éco-points et réorganisation de la collecte sélective au porte à porte sur Quintin, 2001

Vente de composteurs à partir de 2004

Achat d’une travée de garage du SIVAP pour garer le camion OM

Remplacement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par la redevance au 1er  janv 2011.

 

Protection et mise en valeur de l’environnement

Aide à la reconstitution du bocage vie le Conseil général1999-2009

Opérations Breizh Bocage sur l’ensemble des bassins versant 2010-2015

Participation aux programmes pluriannuels de reconquête de la qualité de l’eau des bassins versants de l’Oust, du Trieux et du Gouët à partir de 2000

Lutte contre les ragondins à partir de 2000

Participation à l’association ARBRES de 1998 à 2010

Elaboration d’un Schéma Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) depuis 2006

En 2007, approbation des statuts de 2 nouveaux syndicats de bassins versants : « de l’Oust et du Lié », et « du Goëlo et de l’Argoat »

 

Assainissement non collectif

Création du SPANC au 01/01/2006

Diagnostic des installations d’assainissement anciennes (2006-2007)

Programme de réhabilitation des assainissements défectueux (2013-2014)

 

Habitat

Aide à l’amélioration de l’habitat : Fonds Habitat Rural depuis novembre 1999,

Opération programmée d’amélioration de l’habitat à partir 2001 – 2005

Opération pilote des économies d’énergie 2006-2007

Opération de soutien à l’accession sociale à la propriété « Pass foncier » 2009-2010

Programme d’intérêt général « insalubrité précarité des logements » (2009-2012)

Adhésion au Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (2009)

Adhésion à l’Agence Locale de l’Environnement, 2010

Programme de Vir Volt (2013-2015) rénovation thermique des logements

 

Enfance

Création d’une halte-garderie, 1997 transformée en multi accueil en 2005

Création d’un relais parents assistantes maternelles, 1998

Centres de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 12 ans, 2002

Signature d’un contrat petite enfance avec la CAF en 1997 et 2002

Signature d’un contrat temps libre avec la CAF en 2001

Renouvellement des contrats enfance jeunesse 2007-2010 puis 2011-2014

Le temps des mômes (animations pour enfants de 0 à 6 ans) depuis 2000 élargi à Zéco mômes (enfant de 0 à 12 ans) en 2010

Réflexion sur les modes d’accueil des jeunes enfants et projet d’extension du multi accueil à compte de 2006

Convention de participation aux frais de fonctionnement de la MJC, signature en 2007

Projet de construction d’un pôle enfance (RPAM, multi accueil, ALSH maternel) (2007-2014)

 

Musique

Ecole de musique septembre 2004

Création d’un poste de musicienne intervenante d’octobre 2007

Centralisation sur Quintin des cours de musique en 2008

 

Solidarité / vieillesse

Centre de formation de chiens 1er février 2003

Etude de faisabilité d’une maison de santé libérale 2006-2007

Service de repas à domicile 01/01/2005

Mise en place du Transport à la demande 01/10/2006

Rapport sur l’accessibilité des bâtiments publics 2010

 

Sports loisirs

Acquisition du terrain de Bellevue à Quintin, 1993 et mise à disposition aux associations et cirques

Construction d’un chalet buvette avec WC sur le terrain de Bellevue, 2000.

Soutien à l’organisation du forum des associations depuis 1999

Soutien à des projets associatifs d’intérêt communautaire (bibliothèques, cyclisme)

Ouverture de l’espace aquatique Ophéa, 27 mars 2001 (convention de gérance 2006-1012)

Etude sur les équipements sportifs, 2009

Projet de terrain de rugby 2019-2014

Projet de Cinéma (2010-2015)

 

Communication

Implantation de panneaux d’accueil sur les routes d’accès à la communauté, 1996

Edition d’un bulletin communautaire le « quintin-communauté » 3 fois par an depuis juin 2004

Création d’un site Internet décembre 2006 relooking (2009-2010)

Changement du Nom de la communauté de « Communauté de communes du Pays de Quintin » à « Quintin Communauté », en 2009

Modification de la charte graphique des documents de communication (papier entête, bulletin, carterie) 2009

Modification des panneaux d’accueil sur les routes de la communauté, 2009

Création de plaquettes d’information : le service des déchets ménagers, les services enfances, les sentiers de randonnée, le PAE de la Ville Neuve

 

Bâtiments administratifs et techniques

1er septembre 1998 aménagement du siège de la communauté 3 place de la Mairie à Quintin

Etude sur la construction de bâtiments communautaires regroupant un multi accueil et siège communautaire (2007-2008). Abandon de la partie administrative.

Déménagement du siège de la Communauté au 2 rue saint Eutrope à Quintin, 2008

Achat d’ateliers techniques 2011, aménagement en 2012