Les statuts

La Communauté de communes ne peut intervenir que sur les compétences que les communes lui ont transférées. Pour ce faire, chaque conseil municipal doit délibérer sur le transfert. Ensuite le Préfet valide par arrêté la compétence communautaire si la majorité qualifiée des communes a approuvé le transfert. L’ensemble des compétences constitue les statuts communautaires. La dernière révision des statuts a eu lieu le 4 décembre 2006.

Les compétences sont classées réglementairement en 3 groupes.
– Les compétences obligatoires qui sont transférées d’office à la communauté au moment de sa création.
– Les compétences optionnelles : la communauté doit en prendre au moins une au moment de sa création.
– Les autres compétences non définies par la loi.

QUINTIN COMMUNAUTE

Compétences statutaires

I COMPETENCES OBLIGATOIRES

1° Aménagement de l’espace

Elaboration, approbation, suivi et révision
– d’un schéma de cohérence territoriale
– d’un schéma directeur de développement touristique
– d’un schéma directeur des équipements culturels

2° Actions de développement économique et touristique

Développement économique

Sont d’intérêt communautaire

1. La gestion, l’aménagement, l’entretien, le développement et la promotion des espaces d’activités industrielles, commerciales, et artisanales suivants : les zones du Pont Camet, de Castello, de Launay, de Cardry, de la Ville Neuve Nord et de la Fosse Malard. (Références cadastrales et plans annexés)

2. La création, l’extension, l’aménagement et la gestion d’espaces d’activités d’une surface supérieure ou égale à un hectare.
Toutefois à la demande d’une commune, la communauté de Communes pourra porter un projet et être Maître d’Ouvrage sur une zone inférieure à 1 Ha.
En cas de création ou d’extension d’un espace d’activités communal, supérieure à 1 Ha, la totalité de l’espace sera transférée à la Communauté de Communes

3. Soutien au maintien du dernier commerce
Le soutien au maintien du dernier commerce de proximité dans sa catégorie, dans le cadre des aides aux entreprises autorisées par la loi d’un bourg de la Communauté avec un engagement financier ou matériel de la commune.

4. Actions de développement économique
• Les acquisitions foncières, l’aménagement et la viabilisation, la réalisation et la gestion de tout équipement nécessaire au développement des espaces d’activités de sa compétence (réseaux, voirie, station d’épuration, énergie, NTIC…)
• Les aides directes et indirectes autorisées par la loi aux entreprises
• L’aide technique aux porteurs de projets
• L’animation et la promotion économique
• La participation et la contribution aux programmes publics et opérations partenariales de développement intéressant l’ensemble de la Communauté (ex. ODESCA…)
• La participation aux structures fédératives en matière de développement économique et de soutien à l’emploi (Agence de développement, Mission locale…)
• L’acquisition, la rénovation, la construction, la location et la vente de bâtiments ou d’équipements à usage économique sur les zones ou pour des activités relevant de sa compétence.
• le soutien aux activités agricoles

Développement touristique

La Communauté de communes élabore le projet de développement et de structuration de l’offre touristique du Pays de Quintin, elle détermine les politiques d’accueil et de promotion, ainsi que la politique d’identité touristique et ceci, en s’appuyant, s’intégrant et s’engageant dans les schémas et les projets de développement du Pays Touristique. Dans ce cadre, est d’intérêt communautaire:

1. la participation au financement et à la gestion de l’Office de Tourisme intercommunal du Pays de Quintin pour l’exercice des missions qui lui sont déléguées: accueil et information des touristes et des populations locales, promotion et animation du territoire, veille touristique.
Les communes pourront, à leur volonté, continuer à financer l’OTSI pour des missions ponctuelles relevant spécifiquement du territoire de leur commune.

2. le soutien à la création et à la labellisation des gîtes et chambres d’hôtes ainsi que des accueils en exploitation et toutes actions en faveur de l’hébergement touristique, hors campings.

3. le recensement et la promotion des sites et du petit patrimoine naturel et architectural de notre région

4. l’étude, l’aménagement et la gestion de tout nouvel équipement touristique n’ayant pas d’équivalent communal sur le territoire communautaire

5. le soutien au développement de projets touristiques portés par des personnes publiques ou privées, dans le cadre des aides aux entreprises autorisées par la loi.

6. l’élaboration, la réalisation et la diffusion de supports de promotion du Pays de Quintin (guides touristiques, site Internet…)

II COMPETENCES OPTIONNELLES

1° Protection et mise en valeur de l’environnement

Eau/ Assainissement
– Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
– Opération de préservation ou de reconquête de la qualité de l’eau
– Service public d’assainissement non collectif (hors études de zonage) conformément au règlement intérieur du service approuvé par le conseil communautaire.

Divers environnement
– Aide à la reconstitution du bocage
– Lutte contre les nuisibles (ragondins…)

Ordures ménagères
Collecte et traitement des ordures ménagères, élimination des déchets assimilés hors collecte au porte à porte des encombrants et ferraille.

2° Politique du logement et du cadre de vie

Politique de logement
– Opération programmée d’amélioration de l’habitat, hors OPAH spécifiques aux petites cités de caractère

– Accompagnements financiers à l’accession sociale à la propriété dans le cadre du PASS FONCIER.

III AUTRES COMPETENCES

1° Action sociale
Service de portage de repas à domicile à destination des personnes âgées ou des personnes à mobilité réduite ou présentant toute forme de difficulté après avis du comité d’entraide ou du CCAS

2° Service de transport à la demande

3° Equipements culturels et sportifs
– Espace aquatique Ophéa

– Equipement sportif de plein air à destination des scolaires et des associations uniques sur le territoire de Quintin Communauté
– Soutien à l’école de musique intercommunautaire Centre Armor
– Soutien aux équipements culturels prévus au schéma directeur (dont la MJC du Pays de Quintin conformément à une convention approuvé en conseil communautaire)

4° Coordination, développement et soutien des actions en faveur de l’accueil des enfants de 0 à 16 ans dans le cadre d’un projet global (contrat avec la CAF, la MSA et services de l’Etat)
– Structure collective d’accueil des jeunes enfants hors garderies péri scolaire,
– Relais Parents assistantes maternelles,
– CLSH intercommunal,
– Activités Intercommunales des jeunes de 13/16 ans
– Le Temps des mômes

5° Activités de conseil et de soutien menées par la Maison des Jeunes et de la Culture auprès des associations de la communauté de communes.

6° Soutien à l’organisation du forum des associations

7° Gestion des biens immobiliers
– « Centre de formation Handi-chiens »
– « Maison de santé libérale »

8° Terrain d’activités de plein air de Bellevue