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En France, la communauté de communes exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiée par la loi du 12 juillet 1999, puis par la loi du 27 février 2002. Les dispositions correspondantes sont reportées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) dont l'article L. 5214-1 apporte la définition suivante :

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.


Contrairement aux autres intercommunalités (communautés d'agglomération et communautés urbaines), les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population. La seule contrainte est la continuité géographique, qui ne remet pas en cause les communautés de communes créées antérieurement.


La création de la communauté de communes Quintin Communauté a été actée par arrêté préfectoral du 24 décembre 1992 entre 9 communes. La commune de Saint-Brandan l'intègre le 26 novembre 2001. Vous trouverez ci-joint les faits marquants de cette communauté classés par thèmes :


Aménagement de l'espace

  • 1999 - Participation au pays de Saint-Brieuc
  • 2002 - Réflexion sur le schéma de Cohérence Territorial, SCOT.
Actions de développement touristique et économique
  • 1993 - Acquisition du terrain de Bellevue, sur la commune de Quintin.
  • 1994 - Etude de faisabilité de l'aménagement de la haute vallée du Gouët
  • 1996 - Implantation de panneaux d'accueil sur les  principales routes d'accès, en périphérie de la communauté
  • 1997 - Mise en oeuvre d'une opération d'amélioration et de rénovation du commerce et de l'artisanat. OPARCA
  • 1998 - Opération Groupée d'Aménagement Foncier
  • 1999 - Opération d'appui à l'installation des jeunes agriculteurs
  • 1999 - Parrainage de la ferme équestre de Saint-Bihy pour l'obtention d'une subvention par l'association Créavenir - SAINT-BIHY
  • 1999 - Opération d'appui à l'installation des jeunes agriculteurs
  • 1999 - Participation à l'opération vitrines vides / vitrines d'artiste sur la commune de Quintin.
  • 2000 - Construction d'un chalet buvette avec WC sur le terrain de Bellevue à Quintin.
  • 2000 - Etude de faisabilité de la valorisation des fours à chaux de Cartravers, sur la commune de La Harmoye. (projet abandonné en 2006) ;
  • 2002 - Elaboration d'un diagnostic territorial
  • 2005 - Mise en place d'une opération de développement...... du commerce et de l'artisanat ; ODESCA
  • 2009 et 2010 - Mise en place de chemins de randonnée
  • 2010 - Création d'une nouvelle zone d'activité sous l'impulsion du vice-président chargé de l'économie
  • 2010 - Réflexion pour l'embauche d'un animateur économique
  • 2010 - Travaux importants à l'office de tourisme
Opérations menées tous les ans :
  • Soutien conséquent (50.000 €) au fonctionnement de l'office de tourisme
  • Participation financière au guide touristique des 3 vallées

Protection et mise en valeur de l'environnement
  • depuis 1996 - Restauration entretien des chemins de randonnées par des "entreprises d'insertion"
  • de 1998 à 2009 - Participation à l'association ARBRES pour son action en faveur de l'environnement et des chemins de randonnée sur le site de LA PERCHE
  • depuis 1999 - Aide à la reconstitution du bocage
  • depuis 2000 - Participation aux programmes pluriannuels de reconquête de la qualité de l'eau des bassins versants de l'Oust, du Trieux et du Gouët
  • depuis 2000 - Lutte contre les ragondins
  • 2006 - Création du SPANC

Déchets ménagers
  • depuis 1994 - Collecte et traitement des déchets ménagers, élimination des déchets
  • depuis 1998 - Déchetterie
  • depuis 2001 - Collecte sélective des déchets ménagers : création d'éco-points et réorganisation de la collecte sélective au porte à porte sur Quintin
  • depuis 2004 - Vente de composteurs

Enfance
  • 1997 - Création d'une halte garderie, transformée en multi accueil en 2005
  • 1998 - Création d'un relais parents assistantes maternelles
  • 2001 - Signature d'un contrat temps libre avec la CAF
  • 2002 - Signature d'un contrat petite enfance avec la CAF en 1997 et 2002
  • 2002 - Centres de loisirs sans hébergement pour les enfants de 3 à 12 ans pendant le mercredi et les petites et grandes vacances
  • depuis 1999 - Forum des associations
  • depuis 2000 - Le temps des mômes
  • 2010 - Reprise du projet d'une seconde maison de l'Enfance

Habitat
  • depuis 1999 : Aide à l'amélioration de l'habitat : Fonds Habitat Rural
  • 2006 : opération pilote des économies d'énergie
  • 2009-2010 : Pass Foncier

Equipement
  • 2001 - Ouverture de l'espace aquatique Ophéa
  • 2003 - Ouverture du centre de formation Handi'Chiens
  • 2004 - Ouverture de l'école de musique au sein du syndicat intercommunautaire CENTRE ARMOR
  • 2005 - Mise en place du service de repas à domicile
  • 2006 - Mise en place du service du transport à la demande
  • 2010 - Achat de locaux pour les services techniques
 



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