Aides aux entreprises

ODESCA :

Attention, le 1er Janvier 2015,  les normes légales d’accès du public dans votre entreprise changent !

La loi 2005-102 du 11 février 2005 oblige tous les établissements recevant du public (ERP) à se mettre aux normes d’accessibilité pour tout public (personnes avec cannes, béquilles, en fauteuil roulant, avec poussette ou landau, etc), et ce au plus tard le 1er janvier 2015.

Ces normes concernent les parkings, les seuils et portes d’entrée, les espaces de circulation, les marches et escaliers, les supports de communication, les sanitaires, le mobilier, l’éclairage.

C’est pourquoi la quasi-totalité des entreprises, sans différence de taille, est concernée par ces changements dès lors qu’elles reçoivent du public.

Pour tout savoir de vos nouvelles obligations, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Côtes d’Armor et la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor s’associent pour vous proposer des réunions d’information les :

15 avril 2013 à 9 h 30 – Chambre de Métiers et de l’Artisanat – 18 rue du Tertre de la Motte
22440 PLOUFRAGAN

› 18 avril 2013 à 19 h 30 – Espace Lamballe Communauté – 41 rue St-Martin  – 22400 LAMBALLE

Réunions animées par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, service de l’Etat en charge de la mise en place de cette loi.

Vous seront également présentées les conditions de dérogations éventuelles, pour raisons patrimoniales, techniques ou économiques, prévues par la loi ainsi que les modalités administratives de validation de vos mises aux normes ou demandes de dérogation.

Enfin, nous vous exposerons les modalités des éventuelles aides financières possibles pour la réalisation des travaux de mise aux normes.

 

 

Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise

n’hésitez pas à contacter :

 

Cré’action, le réseau des accompagnants à la création d’entreprise du Pays de saint Brieuc
Tél 02 96 76 63 60
Courriel : accueil@cre-actions.com Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Site : www.cre-actions.com
logo_cad2006 Côtes d’Armor développement, l’agence départementale de développement économique et territorial
Centre d’Affaire Eleusis- 1 rue Pierre et Marie Curie – BP 10017 – 22196 PLERIN Cedex
Tél : 02 96 58 06 58 – Fax 02 96 58 06 50
Courriel : cad@cad22.com Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Site : www.cad22.com
logo_cma Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Le Tertre de la Motte 22440 PLOUFRAGAN
Tel: 02 96 76 50 00 Fax: 02 96 76 50 10
Couriel: cm.22@cm-saintbrieuc.fr Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Site : www.artisans-22.com
cci_22_avec_signature Chambre du Commerce et de l’Industrie
Rue de Guernesey BP 514, 22 005 Saint-Brieuc Cedex 01
Tél.: 02.96.78.62.00 Fax: 02.96.78.62.10
Site : www.cotesdarmor.cci.fr
Logo_armorinitiative
Armor initiative
(prêt d’honneur, accompagnement)
CAP ENTREPRISE 30 rue des Châtelets 22950 TREGUEUX
Tél : 02 96 76 55 60 Fax : 02 96 76 69 81
Courriel : armor.initiative@wanadoo.fr Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Site : www.armorinitiative.asso.fr
logo-mde
Maison de l’emploi du Pays de Saint-Brieuc

47, Rue du Docteur Rahuel 22000 Saint-Brieuc
Tél : 02 96 77 33 05
Courriel : contact@maisonemploi-stbrieuc.com Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Site : www.maison-de-l-emploi-pays-saint-brieuc.fr
logo-QC-allg
Quintin Communauté

Hervé DE FRESLON, Vice-Président chargé de l’économie-habitat
2 rue Saint-Eutrope 22800 QUINTIN
Tél : 02 96 79 62 55 Fax : 02 96 79 63 11
Courriel : economie.tourisme@quintin-communaute.fr
Site : www.quintin-communaute.fr